Le notariat Marocain est institué au Maroc par:
Le Dahir du 4 mai 1925, reformé en 2003 par la nouvelle loi 3209 portant organisation du notariat.
Ce Dahir est une copie textuelle intégrale de la loi française dite : «Ventôse », du 25 Ventôse an XI (16 mars 1803).
Le Notaire Maître Moulay El Mahdi Khouiammi nommé par Dahir de sa majesté le Roi, est:
– Délégataire de l’autorité publique qui confère à ses actes l’authenticité ayant les forces probantes et forces exécutoires
– Elimine au départ le recours aux Tribunaux: 92% du contentieux judiciaire : S.S.P
– Conserve en dépôt : tous documents des transactions et toutes sommes
– Assure la sécurité des transactions
– Contribues à la sécurité juridique publique
Attributions / compétences:
• Le statut personnel et successoral :
des non musulmans quelque soit leur nationalité
• La vie juridique des sociétés:
(constitution, gestion juridique, augmentation réduction du capital dissolution)
• Les transactions immobilières: des immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation à la conservation foncière
• La vie juridique domestique quotidienne: Procurations, reconnaissance de dettes, remises, dépôts de sommes, affaires commerciales, baux, loyers, dépôts de divers actes.
• Contrats d’investissements (« Mon notaire rend mes projets plus sûrs »)
• Contrats de nantissements, d’hypothèques et assimilés
• Le conseil juridique et fiscal (responsable)
Mes Aptitudes et l’execution de mon travail répondent aux besoins de:
Sécurité, compétence, secret, rapidité, conservation, preuve, disponibilité (« Ce que dit le notaire, c’ est la loi qui le dit »), autorité de la chose jugée